CGA

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir les termes et conditions contractuelles dans lesquels BUILDERS ; SOLER IDE ; SOL CONSEIL ; TECTA ; SENNSE, sociétés appartenant au collectif verticalsea, achètent des services au Fournisseur. Elles s’appliquent à toute commande émise par l’une quelconque de ces sociétés, sauf accord écrit contraire. Ces conditions ne concernent pas les contrats de prestataire ou de sous-traitance qui feront l’objet d’un contrat spécifique.

Pour l’exécution et l’interprétation des présentes CGA, les mots suivants dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

- Acheteur : désigne l’entité BUILDERS ; SOLER IDE ; SOL CONSEIL ; TECTA ; SENNSE

- Fournisseur : toute entité personne morale contractant avec BUILDERS ; SOLER IDE ; SOL CONSEIL ; TECTA ; SENNSE

- Services : désigne l’objet de la Commande (ses tâches à réaliser, conseils techniques et livrables)

- Réception : désigne l’acceptation des Services par l’Acheteur, avec ou sans réserves, résultant de la prise de possession, de l’utilisation des Services ou de l’absence de contestation motivée dans un délai raisonnable suivant leur livraison ou leur achèvement.

1. Formation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à l’ensemble des commandes émises par l’Acheteur. Toute Commande émise par l’Acheteur, quelle qu’en soit la forme (notamment bon de commande, lettre de commande, ordre d’exécution ou acceptation d’un devis), ainsi que tout avenant, emporte acceptation pleine et entière de la commande et des CGA par le Fournisseur, y compris en l’absence de signature formelle. Tout commencement d’exécution par le Fournisseur vaut également acceptation pleine et entière de la commande et des présentes CGA. Les CGA sont réputées connues et acceptées par le Fournisseur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du collectif verticalsea et leurs mises à jour s’appliquent automatiquement aux Commandes en cours à compter de leur date de mise en ligne. Le Fournisseur s’engage ainsi à consulter régulièrement ce site afin de se tenir informé des modifications éventuelles des présentes CGA.

Les commandes sont régies par les lettres, bons de commande, ordre d’exécution ou devis accepté (papier ou dématérialisés) et par les CGA, lesquelles prévalent sur toute autre condition ou document du Fournisseur. Aucune dérogation ne sera valable sans accord préalable et écrit de l’Acheteur.

1. Obligations générales du fournisseur

Le Fournisseur s’engage dans le cadre d’une obligation de résultat, à :

• Exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels, les besoins exprimés par l’Acheteur, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur ;

• Respecter l’ensemble des règles imposées par l’Acheteur dans le strict cadre de la Commande. Le Fournisseur s’engage à communiquer préalablement au début de l’exécution de la Commande, la liste nominative de ses préposés susceptibles d’accéder au Site, l’Acheteur se réservant le droit de refuser l’accès au Site à toute personne présentée par le Fournisseur ;

• Faire respecter par ses préposés l’ensemble des obligations contractuelles auquel il est lui-même soumis au titre de la Commande, le Fournisseur conservant l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur l’ensemble de ses préposés ;

• Informer l’Acheteur de toute modification des dispositions législatives et/ou réglementaires et des normes applicables affectant les conditions d’exécution de la Commande. Le Fournisseur est également tenu à un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de l’Acheteur.

• Remettre à l’Acheteur, à première demande, l’ensemble des documents afférents à la Commande, et procéder à tous essais nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

2. Modification

Toute modification de la Commande, quelle qu’en soit la nature, devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties. Aucune modification initiée par le Fournisseur ne pourra être réputée acceptée par l’Acheteur du seul fait de son silence.

3. Qualité

La Commande devra être réalisée conformément aux spécifications et normes en vigueur. A défaut, l’Acheteur mettra en demeure le Fournisseur de remédier immédiatement à toute défaillance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de satisfaire aux termes de cette mise en demeure dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception du courrier, l’Acheteur pourra faire procéder aux prestations complémentaires nécessaires aux frais du Fournisseur défaillant. Outre les garanties visées à la clause 6, il est précisé que l’acceptation de la Commande ne libère pas le Fournisseur en cas de défauts cachés ou apparents de cette dernière, le Fournisseur restant responsable pendant tout le délai de garantie applicable à la Commande.

4. Délais de réalisation

Sauf stipulation contraire, les délais de réalisation commencent à courir à compter de la date de la Commande et se terminent à la date à laquelle les prestations objet de la commande auront fait l’objet d’une Réception.

L’acheteur se réserve le droit de refuser la livraison de la Commande en cas de non-conformités graves ou dysfonctionnement. Lorsque l’acceptation est assortie de réserves, le Fournisseur dispose d'un délai fixé, sauf convention contraire, à huit (8) jours calendaires à compter de la date de signature du procès-verbal par l’Acheteur, pour exécuter les prestations objet de la Commande nécessaires à la levée des réserves.

Les délais de réalisation sont de rigueur. En cas de retard dans ces délais, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de résilier la commande et des dommages-intérêts auxquels l’Acheteur pourrait prétendre, le Fournisseur supportera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité contractuelle de retard par jour calendaire de retard égale à 1% du montant de la commande.

5. Garantie

Sauf stipulation contraire de la Commande, le Fournisseur garantit les Services pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur réception par l’Acheteur, sans que cette réception ne vaille renonciation aux garanties. La garantie couvre tout défaut de conformité aux stipulations contractuelles, spécifications techniques, normes applicables et règles de l’art, ainsi que toute erreur de conception ou d’exécution. Pendant cette période, le Fournisseur s’engage, à ses frais et dans le délai fixé par l’Acheteur ou à défaut sous huit (8) jours calendaires, à la correction ou à la réexécution des Services non conformes, ou au remboursement des sommes correspondantes, au choix de l’Acheteur. Tout Service corrigé ou réexécuté bénéficie d’une nouvelle garantie de vingt-quatre (24) mois. En cas de défaillance du Fournisseur, l’Acheteur pourra recourir à un tiers aux frais du Fournisseur ou solliciter une réduction du prix, sans préjudice de toute action indemnitaire.

6. Prix

Sauf stipulation contraire convenue dans le bon ou lettre de commande, les prix indiqués sont Hors Taxes (HT), fermes, définitifs, non révisables et non actualisables.

En particulier, ne sont pas opposables à l’Acheteur, les changements de prix ou de délai résultant des modifications de données signifiées hors de l’accord du signataire de la commande. Aucun frais fixe (facturation, éco-participation…) ne peut être facturé en sus. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent expressément au bénéfice de l’article 1195 du Code Civil et en écartent l’application dans leurs relations commerciales.

7. Conditions de facturation

La facture est établie sans délai après acceptation de la livraison sans réserve. Elle doit comporter l’ensemble des mentions légales obligatoires ainsi que, notamment, le numéro de Commande et l’adresse de facturation figurant sur le bon de Commande, et être transmise au format PDF.

Chaque Commande donne lieu à l’émission d’une facture unique.

Ces dispositions constituent une obligation de résultat pour le Fournisseur. Toute facture non conforme, sur le fond et/ou la forme, pourra être refusée et retournée par l’Acheteur pour mise en conformité, le délai de paiement ne courant qu’à compter de l’émission de la facture conforme.

8. Conditions de paiement

Aucun acompte ne sera versé à la Commande, sauf stipulation contraire expressément prévue dans celle-ci.
Seules les factures émises après acceptation de la livraison sans réserve et conformes aux présentes CGA sont recevables.
Les factures recevables sont payables par l’Acheteur le dernier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d’émission.
Le montant réglé tiendra compte, le cas échéant, des pénalités applicables et de toute compensation avec les préjudices subis par l’Acheteur.
En cas de retard de paiement imputable à l’Acheteur, des intérêts de retard seront dus au Fournisseur au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, auxquels s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce.

9. Conformité réglementaire, sécurité, hygiène et environnement

Le Fournisseur déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur et être à jour de l’ensemble des cotisations et déclarations imposées par la réglementation applicable.
Le Fournisseur s’engage à exécuter les Services, objet de la Commande, conformément à la législation, aux décrets, réglementations et normes en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement, applicables à la date de leur acceptation et pendant toute la durée de leur exécution.
À ce titre, le Fournisseur assume l’entière responsabilité de la sécurité de son personnel, veille au respect strict des règles d’hygiène et de sécurité applicables et s’engage à fournir, préalablement à l’exécution des Services et pendant toute leur durée, l’ensemble des documents et pièces légales obligatoires requis par la réglementation en vigueur, en garantissant leur validité et leur conformité.
Tout dommage lié à la sécurité, à l’hygiène ou à l’environnement engage la responsabilité exclusive du Fournisseur. Celui-ci assumera l’intégralité des conséquences matérielles, immatérielles et financières de ces dommages, notamment le remplacement des biens et/ou prestations objet de la Commande.
Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance de la politique RSE du collectif verticalsea et s’engage à la respecter, telle que définie dans la charte accessible en cliquant ici.

10. Sous-traitance / Cession

Le Fournisseur ne peut, sans autorisation écrite et préalable de l’Acheteur, transférer, sous-traiter ou céder la Commande. Dans tous les cas, le Fournisseur restera responsable et solidaire de son cessionnaire et/ou sous-traitant envers l’Acheteur.

11. Responsabilité - Assurances

Le Fournisseur reconnait avoir souscrit pour des sommes suffisantes, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, délictuelle et professionnelle, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant lui incomber en raison des accidents, des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés à l’Acheteur, aux tiers et à leurs biens, permettant l’indemnisation de ces dommages, et qui sont imputables au Fournisseur et/ou aux personnes dont le Fournisseur est responsable, notamment ses employés et/ou aux choses qui sont sous leur garde. Le Fournisseur s’engage à fournir à réception de la commande les attestations d’assurance correspondant à ses obligations et responsabilités au titre des présentes ou des commandes.

12. Propriété intellectuelle

L’Acheteur demeure propriétaire exclusif de l’ensemble des résultats, données, études, livrables, documents, méthodes, développements et créations, tangibles ou intangibles, issus de l’exécution des Services, dès leur réalisation et paiement du prix. Le Fournisseur cède à titre exclusif à l’Acheteur, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des Services, et notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et exploitation, sur tous supports connus ou à venir. Le Fournisseur conserve un droit non exclusif, non cessible et strictement limité, d’utiliser les documents et résultats uniquement pour les besoins de l’exécution, de l’exploitation, de la maintenance et de l’entretien du site ou des Services concernés.
Toute reproduction devra mentionner de manière apparente :
« Source originelle : [Nom de l’Acheteur] – date du document : JJ/MM/AAAA », sans que cette mention puisse être interprétée comme une garantie ou une validation par le Fournisseur.
Le Fournisseur garantit l’Acheteur contre toute revendication, action ou réclamation de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution des Services.

13. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, dont il a connaissance dans le cadre des relations précontractuelles ou de l’exécution de la Commande, et à ne les utiliser que pour les seuls besoins de celui-ci. Il s’interdit toute divulgation, reproduction ou utilisation à d’autres fins ou pour le compte de tiers, sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
Le Fournisseur répond du respect de cette obligation par ses salariés, collaborateurs et sous-traitants.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou obtenues licitement auprès de tiers. L’obligation de confidentialité survivra pendant cinq (5) ans après la réception de la Commande.

14. Respect de la législation en matière de données personnes

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, chaque partie s’engage, à traiter les données à caractère personnel (« Données) auxquelles elle a accès, pour les besoins de l'exécution de la Commande conformément aux textes légaux et réglementaires applicables en matière de protection des données et à :
• Ne traiter les Données que pour les besoins de l’exécution de la Commande, le respect d’une obligation légale ou l’exercice d’une prérogative légale.
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données et prévenir tout accès, usage ou divulgation non autorisés.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données respectent la confidentialité
• Coopérer avec l’autre Partie pour assurer le respect de la réglementation applicable
• Ne conserver les Données que pendant la durée nécessaire aux finalités de la Commande, sauf obligation légale contraire
Toute évolution de la réglementation sur les données personnelles impactant les obligations des Parties sera mise en œuvre par la Partie concernée, à ses frais et sous sa responsabilité. Chaque Partie informera sans délai l’autre de toute faille de sécurité portant atteinte aux données personnelles.

15. Autonomie

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions de la Commande, des CGA ou des documents contractuels n’affectera pas la validité des autres stipulations.
Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition affectée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des Parties, dans le respect de la réglementation applicable.

16. Résiliation

Toute inexécution totale ou partielle commise par le Fournisseur de la Commande et non réparée dans les 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, entraîne de plein droit l’annulation de la commande, sans que le Fournisseur ne puisse prétendre au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Acheteur se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution d’une commande sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

17. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie concernée devra en informer l’autre sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de quinze (15) jours ouvrés à compter de cette notification, et sauf cessation dûment notifiée, la Commande pourra être résolue de plein droit, sans indemnité.

18. Litiges – Attribution de juridiction

Les présentes CGA sont soumises au droit Français. Tout rapport et/ou document objet des services sera fourni en français. Tout litige sera soumis pour résolution au tribunal judiciaire du ressort du siège social de l’Acheteur seul compétent, et auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.